News

La nécessité et légitimité de la libre circulation de l’information

Le Freedom of Information (FOI) Act ou un Right to Information (RTI) Act est plus que jamais d’actualité et l’élaboration de l’une ou l’autre loi est essentielle pour élargir l’espace démocratique de la République de Maurice. Transparency Mauritius en a fait un de ses chevaux de bataille et, à chaque fois que l’occasion s’est présentée, nous en avons évoqué la nécessité d’une telle loi. Outre plusieurs interventions dans les médias, Transparency Mauritius (TM) a récemment, avec le concours de l’ambassade des États-Unis, dirigé le débat vers la jeune génération avec un concours de rédaction sur le sujet à l’intention des étudiants du cycle secondaire. Un concours d’élocution à l’intention des étudiants du tertiaire est actuellement à l’étude.

Bénéficiant de l’apport de la base de données de Transparency International (TI) ainsi que de l’expérience des chapitres de notre réseau à travers le monde, il incombe maintenant à TM d’apporter ces expériences et connaissances auprès de tous les acteurs Mauriciens.

Déjà en janvier de cette année, TM a favorablement accueilli la promesse du gouvernement du jour par rapport à une loi-cadre sur la libre circulation de l’information. Nous notons d’abord que “A Freedom of Information Act will be brought forward to promote transparency and accountability in public administration and more particularly in contract allocations” (258) et aussi que “A Public Service Call Centre will be created to act as a one stop shop and information centre to help track applications made by citizens and provide quick information on Government services” (157).

Il est évident que pour la mise en application d’une telle loi, il faut qu’il y ait une volonté politique ferme. Les politiciens, s’ils veulent bâtir leur crédibilité par rapport à la mouvance mondiale sur la bonne gouvernance, l’intégrité et la transparence, ont ce devoir de mettre en place une FOI ou RTI Act pour éliminer la culture du secret ou des cachotteries partisanes. Cette culture du déni de l’information a, pendant des années, favorisé la corruption dans les sphères publiques.

Un FOI Act ou un RTI Act s’insèrent légitiment dans le bon fonctionnement et l’épanouissement de la démocratie. L’information ne peut plus être la chasse gardée de quelques élites politiques ou de la fonction publique. La société moderne fonctionne selon un système de délégations de pouvoirs par le peuple, à travers ses élus et les autorités et les institutions. Le pouvoir réel appartient à chacun des individualités qui constituent le peuple. Celui-ci doit pouvoir disposer de toutes les informations nécessaires quant à la façon dont les affaires d’un pays sont administrées ou gérées. Le peuple se doit d’être intraitable sur les principes de la redevabilité (accountability) et de la responsabilité de ses dirigeants.

Il est essentiel, avant de légiférer pour un FOI Act ou un RTI Act, de préparer tous les acteurs à un concept qui, si attendu, viendrait quand même bouleverser des habitudes de longues dates. Il faudrait aussi en définir les paramètres pour éviter les confusions. Transparency Mauritius propose donc quelques pistes de réflexions sur le sujet.

Les points fondamentaux d’une telle loi devront être:

  1. L’accès à l’information est un droit fondamental et acquis à tout citoyen
  2. La libre circulation de l’information devra être la règle et toute loi sur le secret ou la confidentialité devra être l’exception. L’intérêt public doit avoir la préséance absolue sur toute notion de confidentialité.
  3. La libre circulation de l’information devra s’appliquer à tous les organismes publics.
  4. Les procédures pour la requête d’information par le public devront être simples et les comptoirs accessibles. Le délai pour la communication de l’information doit être clairement stipulé dans la loi.
  5. Les coûts pour l’obtention des documents publics devront être réduits au minimum.
  6. Tout refus de communiquer une information devra être soutenu par une explication écrite et être justifié par la loi.
  7. Tout citoyen aura la possibilité de faire appel contre le refus d’un organisme public à fournir une information.
  8. Un personne réellement indépendante, occupant un poste constitutionnel, aura la fonction de trancher en cas de litige et en cas d’impasse, la cour suprême décidera.

Déjà il faudrait d’abord avoir une volonté politique fixe. Les promesses doivent se concrétiser et les intentions devront être sincères.

Il s’agit ensuite de développer une culture nationale pour que l’esprit d’un FOI Act ou d’un RTI Act s’instille non seulement auprès du gouvernement et des fonctionnaires publiques mais aussi auprès de l’ensemble de la population.

Il convient d’améliorer les systèmes de gestion de l’information et des dossiers au niveau de la fonction publique et des corps para-étatiques, quitte à développer des systèmes informatiques plus ‘user-friendly’ ainsi que des méthodes d’archivages qui facilitent l’accès.

Le pays et tous ses acteurs doivent être préparés à accepter, assimiler et utiliser à bon escient toute nouvelle loi sur la libre circulation de l’information. Il serait judicieux que les autorités envisagent, avant même sa mise en application, une campagne nationale de sensibilisation.

Transparency Mauritius soutient toute démarche en faveur de la libre circulation de l’information pour un approfondissement de la démocratie et se tient prêt à mettre à la disposition des décideurs et acteurs de la société mauricienne la base de données et les expériences de Transparency International sur cette question.

Rajen Bablee
Executive Director

October 6, 2015